Décret 2020 communication médecin : ce qui a changé

Avant décembre 2020, la communication numérique des médecins évoluait dans un vide juridique relatif : le code de déontologie interdisait la publicité, mais ne mentionnait pas explicitement le site web ou les réseaux sociaux. Le décret n° 2020-1662 a comblé cette lacune. Si vous vous interrogez sur ce que vous avez le droit de publier au quotidien, ce texte est la clé de lecture indispensable — et il s’inscrit dans le cadre général de la déontologie et communication du médecin.

Qu’est-ce que le décret n° 2020-1662 ?

Ce texte, publié au Journal officiel le 24 décembre 2020, modifie l’article R.4127-19-1 du code de la santé publique. Il remplace les anciennes dispositions sur la plaque professionnelle et les annuaires par un régime adapté à l’ère numérique. Il précise que les professionnels de santé peuvent porter à la connaissance du public, par tout moyen, notamment par voie électronique, « un ensemble limité d’informations » définies par l’arrêté du même jour. La liste est exhaustive : toute information qui n’y figure pas reste soumise à l’interdiction de publicité de droit commun.

Ce décret s’inscrit dans un mouvement de modernisation amorcé depuis plusieurs années. La multiplication des plateformes de prise de rendez-vous en ligne, des annuaires médicaux et des pages professionnelles sur les réseaux sociaux avait rendu indispensable une clarification du droit applicable. Le législateur a donc choisi d’autoriser explicitement un socle d’informations factuelles, tout en maintenant le principe général d’interdiction de la publicité commerciale à des fins de recrutement de patients.

Les informations désormais autorisées

L’arrêté du 22 décembre 2020 liste précisément les données qu’un médecin peut diffuser. On y trouve notamment : nom et prénoms, titre et qualifications reconnus par le conseil de l’ordre, adresse professionnelle, numéro de téléphone et adresse électronique, jours et horaires d’exercice, langues parlées dans le cabinet, secteur de conventionnement et éventuels dépassements d’honoraires, informations sur l’accessibilité pour les personnes handicapées, et mode d’exercice (libéral, salarié, mixte). Toute communication factuelle qui se limite à ces éléments est parfaitement conforme.

Il convient également de noter que les médecins peuvent mentionner leur mode de consultation : consultations sur rendez-vous, téléconsultation, visites à domicile. Ces précisions facilitent l’accès aux soins sans constituer une démarche promotionnelle. De même, l’indication des équipements disponibles au cabinet (type d’imagerie, plateau technique) reste autorisée dans la mesure où elle relève de l’information objective sur les conditions d’exercice. En revanche, toute présentation valorisante de ces équipements — par exemple en les qualifiant de « modernes » ou de « performants » — sort du cadre autorisé et revêt un caractère publicitaire.

Ce que le décret n’a pas changé

La réforme de 2020 n’a pas abrogé l’article R.4127-19 du code de la santé publique : l’interdiction fondamentale de la publicité médicale reste pleinement en vigueur. En pratique, cela signifie qu’il est toujours interdit de recourir à des slogans promotionnels, des statistiques de satisfaction, des comparaisons avec d’autres praticiens ou des promesses de résultats. La question du référencement prioritaire payant n’a pas non plus été résolue par ce décret : acheter des espaces publicitaires pour apparaître en tête des résultats de recherche reste contraire aux principes déontologiques.

Plus généralement, le décret n’a pas modifié la logique fondatrice du droit médical français : la relation entre un patient et son médecin ne saurait être assimilée à une relation commerciale ordinaire. Cette posture protège à la fois les patients — qui ne doivent pas être exposés à des pratiques de démarchage dans un domaine aussi sensible que la santé — et les praticiens eux-mêmes, dont la crédibilité professionnelle repose sur leur indépendance vis-à-vis de toute logique marchande.

CE QUI EST INTERDIT — points de vigilance

Cette section rassemble les contenus formellement exclus du champ autorisé par le décret. Elle vise à vous aider à identifier les éléments à corriger lors d’un audit de votre site ou de vos profils en ligne.

• Les avis patients et témoignages : ils ne figurent pas dans la liste des informations autorisées et restent totalement prohibés sur les supports propres du praticien. La jurisprudence ordinale est constante sur ce point. Même un avis spontané reproduit avec l’accord du patient contrevient à l’interdiction, dès lors qu’il est valorisant et publié à l’initiative du praticien.
• Les contenus promotionnels : même sobrement formulés, les textes qui visent à attirer des patients plutôt qu’à les informer sortent du périmètre du décret. Un message du type « Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour retrouver le sourire » relève de la communication commerciale, non de l’information professionnelle.
• Les comparaisons entre praticiens : toute formulation impliquant une hiérarchie entre professionnels de santé est prohibée. Cela inclut les classements, les palmarès ou les mentions de prix et distinctions à des fins de valorisation commerciale.
• Les avant/après avec promesse de résultat : la présentation de cas cliniques — même anonymisés — associée à une promesse implicite ou explicite de résultat constitue une dérive publicitaire sanctionnable. L’information sur les techniques pratiquées ne doit jamais être assortie d’une garantie.
• Les superlatifs et qualificatifs valorisants : les termes « expert », « spécialiste » (sauf qualification ordinale officielle), « référent » ou tout adjectif visant à distinguer favorablement un praticien d’un autre sont à proscrire.

Application aux plateformes d’annuaires et aux réseaux sociaux

Le décret vise explicitement « tout moyen », ce qui inclut les profils sur Doctolib, Maiia, les annuaires de l’Assurance maladie ou les pages Facebook professionnelles. Sur ces supports, seules les informations de la liste arrêtée peuvent être renseignées dans la partie « présentation » ou « à propos ». En revanche, la partie de ces plateformes gérée par l’éditeur — comme le système de notation sur certains annuaires — échappe au contrôle direct du praticien, ce qui soulève des questions ordinales distinctes, traitées dans notre guide sur les mentions obligatoires d’un site médical.

Sur les réseaux sociaux tels que LinkedIn ou Facebook, la distinction entre page personnelle et page professionnelle est importante. Une page explicitement présentée comme le support de communication d’un cabinet médical tombe sous le coup du décret. En revanche, la présence personnelle d’un praticien — par exemple des publications sur des sujets de santé publique partagées à titre personnel — relève d’un régime différent, même si la prudence déontologique reste de mise. En cas de doute, la consultation du conseil départemental de l’ordre est recommandée avant toute publication.

Ce qu’il faut faire concrètement

Auditez le contenu de votre site et de chacun de vos profils en ligne à la lumière de la liste du décret. Pour chaque paragraphe, posez-vous la question : « Cette information figure-t-elle dans l’arrêté du 22 décembre 2020, ou s’agit-il d’un contenu promotionnel ? » Si vous hésitez, le principe de précaution ordinale s’applique : reformulez vers le factuel.

Il est conseillé de procéder à cet audit de façon méthodique, page par page et profil par profil. Commencez par votre page d’accueil, qui est souvent la plus exposée aux dérives promotionnelles. Vérifiez ensuite les pages de présentation de vos compétences ou de vos techniques, qui peuvent contenir des formulations valorisantes difficiles à détecter. Pensez également aux métadonnées (balises titre et description) visibles dans les moteurs de recherche : elles font partie intégrante de votre communication numérique et doivent respecter les mêmes règles que le contenu visible de votre site.

Questions fréquentes

Le décret de 2020 s’applique-t-il aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes ?

Oui. Le décret n° 2020-1662 et l’arrêté du même jour s’appliquent à l’ensemble des professionnels de santé au sens du code de la santé publique, pas uniquement aux médecins. Les règles sont identiques pour les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes et les infirmiers.

Mon site existant avant 2020 est-il concerné ?

Oui. Les textes s’appliquent à toutes les communications numériques en vigueur, quelle que soit leur date de création. Si votre site contient des éléments non conformes au regard du décret, vous devez les mettre à jour. L’ancienneté d’un site ne constitue pas une circonstance atténuante en cas de signalement ordinal.

Qui contrôle le respect de ce décret ?

Les conseils départementaux et régionaux de l’ordre compétent (médecins, dentistes, sages-femmes, kinésithérapeutes, infirmiers) sont chargés de vérifier la conformité des communications de leurs membres. Ils peuvent être saisis par un confrère ou par un patient.

Un blog de vulgarisation médicale est-il autorisé ?

La publication d’articles d’information générale sur des pathologies ou des traitements, sans viser à attirer des patients vers un cabinet en particulier, est généralement tolérée par les ordres, dès lors que le contenu reste objectif et ne constitue pas un conseil médical personnalisé. Il convient toutefois d’indiquer clairement que ces articles ont une visée informative et de ne pas les associer à des appels à l’action de type commercial. La consultation de votre conseil départemental reste la démarche la plus sûre avant toute publication régulière.

Le décret couvre-t-il la newsletter envoyée aux patients ?

Une newsletter adressée à des patients déjà suivis par le cabinet peut relever d’un cadre différent — notamment les règles relatives à la communication avec les patients existants. Cependant, si elle est utilisée à des fins de prospection ou pour inciter à des actes non médicalement justifiés, elle tombe sous le coup de l’interdiction de publicité. Toute newsletter doit respecter par ailleurs le règlement général sur la protection des données (RGPD) et les règles de consentement préalable.

Sources

• Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 relatif aux conditions d’information par voie numérique des professionnels de santé et modifiant l’article R.4127-19-1 du code de la santé publique.
• Arrêté du 22 décembre 2020 fixant la liste des informations que les professionnels de santé peuvent diffuser.
• Article R.4127-19 du code de la santé publique (interdiction de la publicité).
• Conseil national de l’Ordre des médecins — recommandations sur la communication numérique des médecins.
• Direction générale de la santé — circulaire d’application relative aux dispositions numériques du code de la santé publique.

Article informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous de votre conseil de l’ordre.