Mentions obligatoires site médecin : liste complète

« J’ai un site, mais je ne sais pas si j’ai tout ce qu’il faut sur la page mentions légales. » C’est l’une des questions les plus fréquentes que nous recevons de la part des praticiens. Mauvaise nouvelle : les mentions légales d’un site de professionnel de santé sont plus exigeantes que pour un site lambda. Bonne nouvelle : leur liste est précise et vérifiable. Ce guide complète notre article central sur la déontologie et communication du médecin.

Pourquoi les sites de santé sont soumis à des obligations renforcées

Un site médical combine deux régimes juridiques distincts. D’un côté, le droit commun du numérique : la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (loi LCEN) impose à tout éditeur de site de publier son identité, ses coordonnées et le nom de son hébergeur. De l’autre, le droit des professions de santé : le décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 impose d’indiquer les qualifications reconnues par l’ordre, les diplômes obtenus et le numéro RPPS du praticien. L’addition de ces deux corpus forme une liste d’obligations que peu de sites remplissent intégralement.

Cette superposition de règles n’est pas anodine. Elle signifie qu’un professionnel de santé ne peut pas se contenter de générer ses mentions légales via un outil en ligne générique. Ces outils ignorent systématiquement les spécificités ordinales. Un site qui satisfait la loi LCEN mais omet le numéro RPPS ou les qualifications ordinales reste non conforme au regard du code de déontologie. Les conseils départementaux de l’ordre effectuent ponctuellement des vérifications de sites web, notamment lorsqu’une plainte est déposée par un confrère ou un patient.

La liste complète des mentions obligatoires

Voici les éléments requis, classés par source :

Au titre de la loi LCEN (article 6-III) : nom ou dénomination sociale de l’éditeur, adresse complète (domicile ou siège social), numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, nom du directeur de publication, nom et coordonnées complètes de l’hébergeur (raison sociale, adresse, numéro de téléphone ou adresse électronique).

Au titre du décret 2020-1662 et du code de déontologie : titre professionnel exact tel qu’il est reconnu en France (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, masseur-kinésithérapeute, pharmacien…), qualifications reconnues par l’ordre compétent, diplômes obtenus et lieu d’obtention, numéro RPPS (Répertoire partagé des professionnels de santé), numéro ordinal, conseil de l’ordre d’appartenance (département), secteur de conventionnement (secteur 1, 2, ou non conventionné), adresse professionnelle d’exercice.

Au titre du RGPD (articles 13 et 14 du règlement UE 2016/679) : identité et coordonnées du responsable de traitement, coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) le cas échéant, finalités et base légale des traitements de données (formulaire de contact, prise de rendez-vous en ligne, cookies analytiques, newsletter), durées de conservation des données, droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) et coordonnées de contact pour les exercer, mention du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

CE QUI EST INTERDIT

Le code de déontologie médical et les règles ordinales propres à chaque profession fixent des limites claires à la communication en ligne des professionnels de santé. Sur un site médical, sont notamment interdits :

• Les témoignages de patients sur les soins reçus ou les résultats obtenus, même anonymisés.
• Les comparaisons entre praticiens ou entre établissements, qu’elles soient directes ou implicites.
• Les photos avant/après accompagnées d’une garantie de résultat ou laissant entendre que le même résultat est garanti pour tous les patients.
• Les superlatifs du type « meilleur spécialiste », « premier cabinet », « seul praticien à… ».
• Les conseils médicaux personnalisés délivrés directement sur le site sans consultation préalable.
• Toute publicité comparative ou tout contenu qui pourrait être assimilé à du démarchage au sens de l’article R. 4127-19 du code de la santé publique.

Ces interdictions s’appliquent à l’ensemble du contenu du site, pas seulement à la page mentions légales. Elles concernent aussi bien les textes que les images, les vidéos et les avis affichés.

Les erreurs fréquentes qui créent une non-conformité

Plusieurs pratiques créent une non-conformité, même sans en avoir conscience :

• Les mentions génériques copiées-collées : un modèle de mentions légales trouvé en ligne ne mentionne jamais le numéro RPPS ni les qualifications ordinales. Le copier sans l’adapter ne satisfait pas les exigences déontologiques.
• L’omission de l’hébergeur : la loi LCEN exige le nom et les coordonnées complètes de l’hébergeur. Inscrire simplement « hébergé en France » ou le nom seul sans adresse ni contact ne suffit pas.
• La politique de confidentialité absente ou vague : un formulaire de contact sans lien vers une politique de confidentialité constitue une violation du RGPD, passible d’une mise en demeure de la CNIL. Une politique rédigée en termes trop généraux (« nous collectons vos données pour améliorer nos services ») ne respecte pas l’exigence de transparence.
• Le secteur de conventionnement absent : oublier de mentionner son secteur tarifaire est une omission déontologique fréquente. Cette information est pourtant directement utile au patient avant toute prise de rendez-vous.
• La page mentions légales non accessible depuis toutes les pages : un lien placé uniquement sur la page d’accueil n’est pas suffisant. Le lien doit figurer dans le pied de page global du site.

Le cas particulier des cabinets de groupe et des MSP

Lorsque plusieurs praticiens exercent sous la même structure juridique, les mentions légales doivent refléter la personnalité morale de la structure (SISA, SCM, SCP…) et non seulement l’identité du praticien qui gère le site. Le numéro SIRET de la structure doit être indiqué. Le directeur de publication doit être désigné parmi les associés. Si chaque praticien dispose d’une page personnelle sur le site commun, ses qualifications et son numéro RPPS doivent figurer sur cette page individuelle.

Pour une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), la question se complexifie davantage : chaque professionnel membre (médecin, infirmier, kinésithérapeute, diététicien…) relève d’un ordre différent, avec ses propres exigences déontologiques. La page de présentation de chaque praticien doit donc être rédigée en tenant compte des règles ordinales spécifiques à sa profession. Attention également aux photos avant/après parfois publiées sur les pages de praticiens en esthétique, qui appellent des mentions spécifiques et sont strictement encadrées.

En pratique, il est conseillé de créer une page mentions légales commune à la structure, puis une sous-section par praticien listant ses informations ordinales individuelles. Cette organisation facilite également les mises à jour lors d’un départ ou d’une arrivée dans l’équipe.

Ce qu’il faut faire concrètement

Créez une page dédiée « Mentions légales et politique de confidentialité » accessible depuis le pied de page de chaque page de votre site. Renseignez chacune des rubriques identifiées ci-dessus. Organisez la page en sections clairement titrées pour faciliter la lecture et la mise à jour : « Éditeur du site », « Hébergement », « Informations professionnelles », « Protection des données personnelles », « Cookies ».

Mettez à jour cette page à chaque changement de situation : déménagement du cabinet, changement d’hébergeur, ajout d’un formulaire en ligne ou d’un agenda de prise de rendez-vous, arrivée ou départ d’un associé. Une politique de confidentialité qui ne correspond plus aux traitements réellement effectués expose au même risque qu’une absence totale.

Faites valider cette page par votre conseil de l’ordre ou un juriste spécialisé en droit de la santé numérique si votre site collecte des données de santé (agenda en ligne, formulaire de motif de consultation, questionnaire médical préalable). Ces traitements sont considérés comme portant sur des données sensibles au sens du RGPD et appellent des garanties spécifiques, notamment un hébergement certifié HDS (hébergeur de données de santé).

Questions fréquentes

Le numéro RPPS est-il vraiment obligatoire sur un site médical ?

Oui. Le décret n° 2020-1662 impose que les professionnels de santé incluent leur numéro RPPS parmi les informations diffusées au public. Ce numéro, attribué par l’Assurance maladie, permet aux patients de vérifier les qualifications du praticien sur le site Ameli. Il figure également dans l’annuaire santé accessible sur ameli.fr. Son absence sur un site constitue une non-conformité déontologique directement vérifiable.

Faut-il une bannière cookies si le site n’a pas de formulaire ?

Oui, dès lors que des outils d’analyse d’audience (Google Analytics, Matomo…) ou des boutons de réseaux sociaux sont intégrés. Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont exemptés de consentement selon les recommandations de la CNIL. Si votre site utilise uniquement un outil d’analyse configuré pour anonymiser les adresses IP et ne pas transmettre les données à des tiers (comme Matomo en mode auto-hébergé), des aménagements sont possibles, mais ils doivent être documentés dans votre politique de confidentialité.

Peut-on héberger ses mentions légales sur une page séparée du reste du site ?

Oui, et c’est même la pratique recommandée. L’essentiel est que cette page soit accessible depuis toutes les pages du site, généralement via un lien en pied de page. Une page dédiée est plus facile à mettre à jour et à soumettre à une validation ordinale ou juridique.

Un praticien salarié d’une clinique doit-il avoir ses propres mentions légales ?

Si le praticien dispose d’un site personnel distinct du site de l’établissement, oui. Si sa présence se limite à une page de profil sur le site de la clinique ou du groupe, c’est la structure qui est responsable des mentions légales. Dans ce cas, les informations ordinales individuelles du praticien (RPPS, qualifications) doivent néanmoins figurer sur sa page de profil au sein du site de l’établissement.

Quelles sanctions risque-t-on en cas de mentions légales incomplètes ?

Les sanctions sont de deux ordres. Sur le plan civil, l’article 6-III-2 de la loi LCEN prévoit une amende pouvant atteindre 75 000 euros pour les personnes morales. Sur le plan ordinal, une plainte peut entraîner une procédure disciplinaire devant le conseil régional de l’ordre, pouvant aboutir à un avertissement, un blâme ou une interdiction temporaire d’exercer. En pratique, les sanctions ordinales restent rares pour ce motif seul, mais une non-conformité peut aggraver la situation lors d’une procédure initiée pour d’autres raisons.

Sources

• Article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (mentions légales obligatoires).
• Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 et arrêté du même jour (informations déontologiques à diffuser).
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen (RGPD), articles 13 et 14 (transparence des traitements).
• CNIL, référentiel sur les cookies et traceurs (2020, mis à jour 2022).
• Code de la santé publique, article R. 4127-19 (interdiction du démarchage et de la publicité).
• Ameli.fr, annuaire santé — vérification des numéros RPPS et qualifications des professionnels de santé.

Article informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous de votre conseil de l’ordre ou d’un juriste spécialisé en droit de la santé numérique.