Honoraires site médecin : ce qu’on peut afficher

« Puis-je afficher mes tarifs sur mon site ? » C’est l’une des questions qui revient le plus souvent lors de nos audits de sites médicaux. La réponse est oui — avec quelques nuances importantes que chaque professionnel de santé doit connaître avant de rédiger sa page tarifaire. Ce sujet est lié au cadre global de la déontologie et de la communication du médecin.

Ce que la loi impose en matière d’information tarifaire

L’article R.4127-53 du code de la santé publique dispose que le médecin doit informer son patient, dès que possible, de ses honoraires et des conditions de remboursement. Cette obligation d’information préalable a été renforcée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 dite « loi Fourcade », qui a posé le principe d’un devis préalable pour les actes dont le coût dépasse un certain seuil. En pratique, afficher les tarifs sur son site web est une façon de satisfaire à cette obligation avant même le premier rendez-vous. Ce n’est donc pas seulement permis : c’est conforme à l’esprit du droit des patients.

L’arrêté du 22 décembre 2020 relatif à la communication numérique des professionnels de santé est venu clarifier et moderniser ce cadre. Il reconnaît explicitement le site web du cabinet comme un support de communication légitime, et liste les informations que le praticien peut y faire figurer. Cette clarification réglementaire met fin à une zone d’incertitude qui conduisait certains praticiens à omettre toute mention tarifaire par excès de prudence — une omission qui, paradoxalement, pouvait constituer un manquement à l’obligation d’information.

Ce que le décret 2020 autorise à afficher

L’arrêté du 22 décembre 2020 inclut explicitement parmi les informations que le praticien peut diffuser : le secteur de conventionnement (secteur 1, secteur 2 ou non conventionné), les éventuels dépassements d’honoraires et les modes de paiement acceptés. Ces informations peuvent figurer sur le site web du cabinet, sur les profils des plateformes de prise de rendez-vous et sur les fiches annuaires. Il est conseillé de présenter ces éléments sous forme de tableau clair et sobre, sans mise en valeur promotionnelle.

Concrètement, peuvent figurer sur votre site : votre secteur de conventionnement, le tarif de la consultation standard, les tarifs des actes les plus fréquemment pratiqués, les éventuels dépassements d’honoraires exprimés en montant ou en pourcentage, les modes de paiement acceptés (espèces, carte bancaire, virement), la pratique ou non du tiers payant et les conditions d’application. Ces éléments forment une page tarifaire complète, utile au patient comme au praticien.

CE QUI EST INTERDIT dans la communication tarifaire

• Les comparaisons de tarifs avec des confrères : indiquer que vos honoraires sont « parmi les plus abordables du secteur » ou « inférieurs à la moyenne » constitue une comparaison prohibée par l’article R.4127-19. Les superlatifs et comparaisons interdits s’appliquent pleinement aux tarifs.
• L’utilisation des tarifs comme argument commercial : « Profitez de nos tarifs attractifs » ou « Prix réduits pour les familles » relève du registre commercial et non de l’information professionnelle. La déontologie médicale prohibe toute forme de rabais ou de soldes sur les actes médicaux (article R.4127-56).
• Les formulations promotionnelles sur les prix : « Tarif exceptionnel », « offre de bienvenue », « consultation à prix réduit » sont des formulations issues du commerce qui n’ont pas leur place dans la communication d’un professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice.
• L’absence d’information sur les dépassements : un praticien en secteur 2 qui n’indique pas clairement ses taux de dépassement manque à son obligation d’information préalable, indépendamment de toute question déontologique. Omettre ce point peut exposer le praticien à une plainte auprès du conseil de l’ordre ou à un litige avec le patient.
• Les témoignages de patients sur les tarifs : une citation du type « les honoraires du Dr X sont très raisonnables » n’est pas davantage autorisée qu’un autre témoignage patient. Les avis de tiers sur les tarifs constituent une forme de publicité indirecte prohibée.

Le cas des praticiens non conventionnés

Les praticiens non conventionnés sont libres de fixer leurs honoraires. Cette liberté tarifaire s’accompagne d’une obligation renforcée de transparence, car les patients ne bénéficient d’aucun remboursement de base par l’Assurance maladie (seule une petite indemnité forfaitaire peut être versée par certaines mutuelles). Le praticien non conventionné doit afficher clairement ce statut sur tous ses supports de communication afin que les patients puissent anticiper le reste à charge.

La mention « non conventionné – honoraires libres » suffit à satisfaire l’obligation d’information minimale, sans qu’il soit nécessaire d’afficher chaque acte avec son tarif exact, même si cela reste recommandé pour la transparence et la confiance. Une page tarifaire détaillée évite les malentendus et réduit les abandons de rendez-vous liés à la surprise financière. Elle protège également le praticien en cas de contestation ultérieure sur le montant facturé.

Comment structurer concrètement votre page honoraires

Créez une section « Honoraires et remboursements » sur votre site, accessible depuis le menu principal et non cachée en bas de page. Cette visibilité est un signal de transparence apprécié des patients et conforme à l’esprit de la réglementation. Indiquez votre secteur de conventionnement, votre numéro ADELI ou RPPS, les principaux actes pratiqués avec leur tarif ou la fourchette de tarif, les modes de paiement acceptés et les droits à dépassement si applicable.

Reliez cette page à votre agenda en ligne pour que le patient dispose de toutes les informations avant de prendre rendez-vous. Prévoyez une mise à jour de la page à chaque révision de vos tarifs, en indiquant si possible la date de dernière mise à jour pour renforcer la crédibilité de l’information. Les règles spécifiques aux réseaux sociaux d’un professionnel de santé s’appliquent également si vous relayez ces informations tarifaires sur vos profils.

Enfin, veillez à cohérence entre votre site, vos profils de plateformes (Doctolib, Maiia, Keldoc) et l’affichage physique dans votre salle d’attente. Une information tarifaire discordante selon le support peut susciter la méfiance des patients et, dans certains cas, être assimilée à un défaut d’information préalable.

Questions fréquentes

Un kinésithérapeute peut-il afficher ses tarifs sur son site ?

Oui. Les mêmes règles s’appliquent à tous les professionnels de santé réglementés. L’arrêté du 22 décembre 2020 vise l’ensemble des professionnels de santé, et l’obligation d’information préalable sur les honoraires existe dans tous les codes de déontologie des professions de santé. Pour un kinésithérapeute en secteur 1, les tarifs conventionnels sont publics et peuvent être rappelés ; pour un praticien pratiquant des dépassements, leur mention est obligatoire.

Peut-on indiquer qu’on accepte la carte Vitale ou le tiers payant ?

Oui. Ces informations pratiques aident les patients à se préparer à leur visite. Les mentionner est factuel et conforme, à condition de ne pas les présenter comme un avantage promotionnel. Une formulation neutre telle que « tiers payant pratiqué pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS » est parfaitement appropriée.

Dois-je indiquer les tarifs de chaque acte ou une fourchette globale suffit-elle ?

La loi n’impose pas un niveau de détail précis pour la communication en ligne. L’essentiel est que le patient puisse évaluer le coût de sa consultation avant de se déplacer. Pour les actes courants, un tarif ou une fourchette est suffisant. Pour les actes complexes ou personnalisés, la mention « tarif établi après consultation » est acceptable.

Un dentiste peut-il afficher ses tarifs d’implantologie sur son site ?

Oui, à condition de respecter le cadre déontologique. Les actes hors nomenclature, comme les implants ou certaines prothèses, font l’objet d’un devis préalable obligatoire. Le site peut indiquer une fourchette de tarifs ou mentionner que « les tarifs sont communiqués sur devis lors de la première consultation ». Il ne doit pas présenter ces tarifs comme compétitifs ou avantageux par rapport à d’autres praticiens.

Faut-il mentionner les mutuelles avec lesquelles je travaille ?

Il est possible de mentionner qu’un professionnel est conventionné avec certains réseaux de soins (Carte Blanche, Itelis, Santéclair, etc.), car cette information est utile au patient pour évaluer son reste à charge. En revanche, il ne faut pas présenter ce conventionnement comme un argument publicitaire ou laisser entendre que les patients des autres réseaux sont moins bien pris en charge.

Sources

• Article R.4127-53 du code de la santé publique (obligation d’information sur les honoraires).
• Article R.4127-56 du code de la santé publique (interdiction des pratiques commerciales sur les honoraires).
• Article R.4127-19 du code de la santé publique (interdiction des comparaisons entre praticiens).
• Arrêté du 22 décembre 2020 (liste des informations autorisées incluant le secteur de conventionnement).
• Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 dite « loi Fourcade » (renforcement de l’information préalable sur les honoraires).
• Conseil National de l’Ordre des Médecins — Guide pratique de la communication médicale (version 2022).

Article informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous de votre conseil de l’ordre.