Lors de la création d’un site médical, les mentions légales sont souvent rédigées en dernière minute à partir d’un générateur en ligne. Résultat : elles sont incomplètes, inexactes, ou ne correspondent pas aux exigences du secteur de la santé. La page sur l’hébergement conforme des sites médicaux rappelle que la conformité dépasse le seul choix de l’infrastructure ; les mentions légales en sont un volet essentiel.
Les mentions obligatoires imposées par la LCEN
L’article 6-III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) impose à tout éditeur de site web d’indiquer : son nom ou sa dénomination sociale, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique, et, s’il s’agit d’une personne morale, son numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers. Pour un professionnel de santé libéral, le nom et le prénom, l’adresse professionnelle et les coordonnées de contact suffisent à répondre à la base légale de la LCEN. Mais la santé impose des couches supplémentaires. L’article R.4127-19-1 du code de la santé publique, relatif aux médecins, exige que toute communication professionnelle mentionne le titre de médecin, la spécialité, l’adresse du cabinet et le numéro d’identification. Ce principe se retrouve dans les codes déontologiques des autres professions de santé (chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, etc.). Les mentions légales d’un site de santé doivent donc comporter le numéro RPPS (pour les professions inscrites au répertoire partagé des professionnels de santé) ou le numéro ADELI, ainsi que l’organisme d’appartenance (conseil de l’ordre compétent). Pour un cabinet de groupe ou une maison de santé, les informations doivent couvrir chaque professionnel ou renvoyer vers une page de présentation complète. Le RGPD pour les cabinets de santé impose en complément d’intégrer dans les mentions légales les informations sur le responsable de traitement des données et les droits des utilisateurs.
Mentions légales et informations sur l’hébergeur
La LCEN impose également de mentionner le nom et les coordonnées de l’hébergeur du site. Pour un site de santé soumis à l’obligation HDS, cette mention doit logiquement indiquer un hébergeur certifié HDS. Cela signifie que les mentions légales sont aussi un outil de vérification pour les autorités et pour les patients : si l’hébergeur mentionné n’est pas certifié HDS alors que le site traite des données de santé, la contradiction est immédiatement visible. Vérifiez que l’adresse et les coordonnées de l’hébergeur sont à jour, notamment si vous avez changé de prestataire.
Ce qui est interdit ou ne suffit pas
- Copier les mentions légales d’un confrère ou d’un autre site : les mentions légales sont nominatives. Copier celles d’un autre professionnel revient à publier des informations fausses sur votre propre site, ce qui engage votre responsabilité. La loi exige des informations exactes et à jour.
- Omettre le numéro RPPS ou ADELI : pour les professions de santé réglementées, l’identification professionnelle est une obligation déontologique et légale. Son absence peut constituer une pratique commerciale trompeuse par omission au sens de l’article L.121-1 du code de la consommation, et un manquement au code de déontologie.
Cas particulier : les sites multi-praticiens
Un site commun à plusieurs professionnels de santé (cabinet de groupe, maison de santé pluriprofessionnelle, centre de santé) doit identifier clairement l’éditeur responsable du site. Si le site est édité par une société d’exercice libéral (SEL) ou une structure juridique, c’est la personne morale qui est l’éditeur — avec ses propres informations d’immatriculation. Les mentions légales doivent aussi distinguer la structure juridique des praticiens qui l’exercent. Les cookies et traceurs utilisés sur le site doivent être listés dans la politique de confidentialité liée aux mentions légales, avec leur finalité et leur durée de vie.
Ce qu’il faut faire concrètement
Rédigez ou faites réviser vos mentions légales par un professionnel du droit ou une agence web spécialisée en santé. Vérifiez a minima : la présence de votre numéro RPPS ou ADELI, les coordonnées exactes de votre hébergeur certifié HDS, les informations sur le responsable de traitement RGPD, et la date de dernière mise à jour. Publier une date de mise à jour dans vos mentions légales est une bonne pratique : elle montre que le document est maintenu et non abandonné. Prévoyez de les réviser à chaque changement de prestataire hébergeur, d’outil numérique ou de situation professionnelle.
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un site de santé ?
Oui. L’article 6-III de la LCEN impose des mentions légales à tout éditeur de site web professionnel. Leur absence est une infraction pénale passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 6-VI de la LCEN). Pour un professionnel de santé, s’y ajoutent les obligations déontologiques d’identification.
Faut-il mentionner le numéro RPPS sur toutes les pages du site ?
Il suffit que le numéro RPPS figure dans les mentions légales accessibles depuis toutes les pages du site. Certaines professions recommandent également de l’indiquer dans la page de présentation du praticien pour faciliter la vérification par les patients. Ce n’est pas une obligation légale mais une bonne pratique.
Un généraliste de campagne est-il tenu aux mêmes mentions légales qu’une clinique ?
Oui, les obligations de la LCEN s’appliquent à tout éditeur de site web, quelle que soit la taille de la structure. La nature des informations à mentionner est identique, mais le niveau de complexité peut varier : une structure multi-praticiens aura simplement plus d’informations à indiquer.
Sources
- Article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) — obligations des éditeurs de sites web.
- Article R.4127-19-1 du code de la santé publique — communication professionnelle des médecins.
- Article L.121-1 du code de la consommation — pratiques commerciales trompeuses.
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 13 — information des personnes concernées.
Digital-Sante.fr rédige ou audite vos mentions légales et votre politique de confidentialité. Demander un devis.
Article informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous de votre conseil de l’ordre.